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Protection juridique : l’assurance d’être bien défendu

A ne pas confondre avec la responsabilité civile, la protection juridique est un contrat d’assurance à part entière. En cas de conflit avec un tiers, quelle que soit la procédure (amiable, pénale, civile, administrative), vous serez conseillé, représenté et défendu.

1 - L’enjeu : Faites respecter vos droits en cas de procédure judiciaire

La protection juridique a pour but de rembourser vos frais de défense en cas de procédure judiciaire, pour les litiges personnels ou professionnels. Sont aussi couvertes les procédures amiables.

Dans la vie quotidienne, si un litige survient – suite à un préjudice subi par vous ou à un dommage causé par vous ou l’un de vos proches –, il se règle généralement entre assureurs, sans votre intervention. Mais parfois, ce litige aboutit à une procédure judiciaire qu’il faudra régler à l’amiable, voire devant un tribunal pénal, civil, administratif.

C’est là que la protection juridique vous sera utile, et que des professionnels du droit vous aideront, de manière progressive :
  • Pour une simple information ou un conseil juridique,
  • Pour résoudre le litige à l’amiable avec le tiers,
  • Pour engager une action en justice, à votre convenance, faute de solution amiable,
  • Pour défendre vos intérêts devant le tribunal (pénal, civil, ou administratif).

2 - L’objectif : Identifiez ce qui est pris en charge (et dans quelles limites)

A la base, une assurance protection juridique prend en charge les frais suivants :
  • Les honoraires de l’avocat,
  • Les frais et honoraires d’experts et d’huissiers,
  • Les frais de procédure.
Selon sa typologie, votre contrat peut prévoir certaines limites, comme par exemple :
  • Des seuils d’intervention : si le montant du litige est inférieur à une certaine somme, la protection juridique ne sera pas activée,
  • L’exclusion de certains litiges (divorce, activité de mandataire social) ou zones géographiques,
  • Un délai de carence avant de prendre effet.

3- En pratique : Vérifiez à quel titre vous bénéficiez de la protection juridique

Le plus souvent, vous pourrez activer une garantie protection juridique dans le cadre de l’un de vos différents contrats d’assurance : multirisques habitation, ou auto, ou services associés à certaines prestations – carte bancaire ou location de voiture.

Si ce n’est pas le cas, vous pourrez souscrire un contrat d’assurance protection juridique spécifique, sur le périmètre de votre vie privée ou professionnelle, notamment dans les domaines de la santé ou de la consommation.

Le conseil de Tégo :

Avant de signer votre contrat d’assurance protection juridique, vérifiez :
  • Ses conditions générales et particulières,
  • Les domaines d’intervention couverts,
  • Les garanties en option,
  • Le montant des frais pris en charge,
  • Les limites de la garantie.

Avis de l’expert

Protection juridique et responsabilité civile… ne confondez pas ! Pour mémoire, la responsabilité civile indemnise les tiers pour des dommages que vous auriez causés. Elle ne concerne que les litiges liés aux événements garantis dans un contrat d’assurance précis (auto ou habitation, par exemple).