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Qu’est-ce que l'assurance protection juridique ?

L'assurance protection juridique est un contrat d’assurance qui vous permet d'être conseillé, représenté et défendu dans une situation conflictuelle qui vous opposerait à un tiers. Le litige peut concerner un préjudice que vous auriez subi ou, à l'inverse, un dommage que vous auriez causé.

1 - En quoi consiste-t-elle ?

L’aide peut être obtenue pour tout type de procédures : amiable, pénale, civile, administrative.

Elle peut se présenter sous plusieurs formes :

  • une information et un conseil juridique avec des professionnels du droit
  • la défense de vos intérêts :

    • votre assureur essaye tout d'abord de résoudre le litige à l'amiable avec le tiers,
    • si aucune solution amiable n'est trouvée, vous êtes libre d'engager une action en justice,
    • si une action en justice est engagée, votre assureur vous accompagne dans ses démarches. Il prend en charge la défense de vos intérêts devant les tribunaux.

2 - Quels frais peuvent être pris en charge ?

  • Les honoraires de l'avocat
  • les frais et honoraires d’experts et huissiers
  • les frais de procédure

3 - Quelles limites ?

Le contrat peut prévoir :

  • des seuils d’intervention (l’assureur n’intervient pas si le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant)
  • une limitation de la couverture à certains litiges ou à des zones géographiques
  • un plancher et un plafond de prise en charge
  • un délai de carence avant la prise d'effet du contrat

4 - Comment souscrire ?

La protection juridique peut :

  • Être incluse dans votre contrat de type assurance multirisque habitation, automobile ou dans le cadre de services associés à certaines prestations (carte bancaire, location de voiture).
Dans ce cas, bien souvent, la garantie ne pourra fonctionner que pour le domaine dans le cadre duquel elle a été souscrite. Par exemple, l’option souscrite dans le cadre de l’assurance auto ne pourra être activée qu’en cas de litige en lien avec l’auto et non pas pour un litige concernant l’habitation.

  • Ou faire l'objet d'un contrat spécifique couvrant des domaines plus vastes (santé, consommation...), liés tant à la vie privée que professionnelle.

5 - Quels sont les points a vérifier sur votre contrat d’assurance protection juridique ?

La protection juridique peut :

  • les conditions générales et particulières du contrat
  • les domaines d’intervention couverts
  • les garanties en option
  • le montant des frais pris en charge
  • les limites de garantie : les exclusions, les seuils d’intervention

Ne pas confondre responsabilité civile et protection juridique

  • La responsabilité civile indemnise les tiers pour des dommages que vous auriez causés. Elle ne concerne que les litiges liés aux événements garantis dans un contrat d'assurance spécifique (assurance auto ou habitation, par exemple).

  • La protection juridique vous conseille et défend vos intérêts dans des domaines et circonstances étendus : santé, emploi, fiscalité... Elle ne prend pas en charge l'indemnisation des tiers. Elle rembourse vos frais de défense en cas de procédure judiciaire, pour les litiges professionnels ou personnels.